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A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française ! A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Proposition de loi pour adapter les règles de nationalité française à Mayotte. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage. nouvelle loi pour la nationalité française 2010? Celle. J'ai acquis la nationalité française début février tout en ayant le profil suivant : —Etudiant de 24 ans en master 1 d'école de commerce. Répudiation de la nationalité française par filiation. Replier Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29). Une manifestation de volonté de la part du conjoint candidat à l'acquisition de la nationalité française, qui prend la forme d'une déclaration, est nécessaire depuis l'entrée en vigueur de la loi 73-42 du 9 janvier 1973. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. La personne ayant la double nationalité ne pouvant se prévaloir de la nationalité de l’autre pays. Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable, sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la … Nouvelle loi pour la nationalité française 2020 Naturalisation service-public . La Cour administrative d'appel de Nantes, le 12 février 2018, empêche un médecin anesthésiste syrien proche d'un islamiste du parti « Hizb Ut Tahrir » d'obtenir la nationalité française.. Pour 100.000 dollars, offrez-vous une nouvelle nationalité Les Mexicains qui vivent aux États-Unis rapatrient en masse leur argent 05/03/2017 à 16h2 La nouvelle loi sur l'immigration votée en France Le Premier ministre français, Edouard Philippe, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale française, à Paris, le 18 avril 2018. Article 21-2 du code civil Loi en vigueur : n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Journal officiel du 25 juillet 2006 Article 79 : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date. Depuis la loi du 16 mars 1998, l’article 25 du code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : “l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : Comment obtenir la nationalité française 2020 Expliquez-nous : Comment obtenir la nationalité française ? Je ne dispose donc pas de ressources. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. 50 () JORF 23 juillet 1993, Modifié par LOI n°2011-672 Loading... Unsubscribe from BFMTV? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française » sera. Replier Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2). Or, votre père, majeur de 18 ans au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par sa mère le 27/12/1962, n’a pas suivi la condition de cette dernière, et ce malgré le prédécent de son père en 1949 (Article 153-1° du Code de la Nationalité Française … 8) Attribution de la nationalité belge en raison d'une adoption (art. Anonyme. I. Un nouveau « droit du sol » dérogatoire à Mayotte. Quel sont les questions demandés pour l'examen de francais en vue d'obtenir la nationalité Francaise. C'est une procédure simple et rapide contrairement à l'acquisition de la nationalité française par. 17 Oct 2017 | 21:04 Des individus de l'ultra-droite préparaient des attentats contre des. Maître Gims et la nationalité française, une longue histoire. Une nouvelle possibilité d'acquisition de la nationalité française s'ouvre aux algériens par l'adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N) relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local. Test de connaissance du français pour la naturalisation française 2016. Pour comprendre ce débat, il faut remonter à l'indépendance de l'Algérie et au règlement de la question de la nationalité française. Originaire de Kinshasa, arrivé en France à 2 ans, le chanteur a souvent parlé de ses démarches pour obtenir la nationalité. 10 avr. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Singularités de la loi en outre-mer. 82 () JORF 25 juillet 2006. Salvatore Adamo va demander une nouvelle nationalité Modifié le 27/02/2018 à 15:49 - Publié le 27/02/2018 à 15:45 | Le Point.fr Profitez de votre abonnement à 1€ le 1er mois. D'autres relevaient du statut civil de droit local et étaient en conséquence régis pour partie par la loi musulmane. PLF 2018. Je n'ai jamais travaillé, j'ai réalisé que deux stages de 8 mois en tout pour ma scolarité. Cet. Il s'agissait donc d'une acquisition de la nationalité française, de droit ou automatique, c'est à dire sans appréciation de la part de l'administration La nouvelle loi sur la nationalité est entrée en vigueur au 1.1.2018. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité? Le ministre Manuel valls a annoncé ce jour 18 octobre 2012 l'envoie de 2 circulaires aux préfets de régions pour expliciter ces nouvelles mesures et règles d'applications de l'accés à la nationalité française Algériens, la note du 25 octobre pour l'acquisition de la nationalité française n'a rien changé ! 4. Test de connaissance du français pour la naturalisation française 2016. du 16 juin 2011 - art. La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. nationalité francaise. Cette rubrique vous permet d'en savoir davantage. Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souve… par François Mélin le 30 juillet 2018. Modifié par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 【TCF blanc 2017-2018】 Compréhension orale du TCF (TCF TP, TCF DAP, TCF Québec et TCF ANF. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le 5 juillet 1962, l’Algérie est devenue indépendante. ImmigrerINFO 1 juillet 2016 Nationalité française pour les parents, frères ou sœurs d'un français : Sortie du décret d'application 2016-08-16T20:21:42+00:00 Nationalité française Le décret d'application concernant l'accès à la nationalité française des parents d'un enfant français ainsi que des frères et sœurs d'un français est publié le 29 juin 2016. Pour cette raison, avoir une ou plusieurs nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Ils peuvent tout d'abord demander la réintégration dans la nationalité française, à supposer qu'ils résident en France au moment de leur demande. Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés ... en fonction de la situation personnelle; Connaître les voies de recours; Programme : I . Page Facebook du Consulat général. - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.co, La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques.La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté. Nous n'avons reçu aucune réponse à ces courriers hormis un accusé de réception du député Gaël YANNO. La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. Je viens d'acquérir la nationalité française en décembre 2018 mais je veux divorcer car j'ai découvert ce que faisait mon mari en mon Obtention de la nationalité française : 5 points pour vous aiguiller 28 sept. 2018 Vous êtes mariés avec un ressortissant français. Elle ne prit fin au Congo belge qu'à l'indépendance en 1960 . Ils peuvent tout d'abord demander la réintégration dans la nationalité française, à supposer qu'ils résident en France au moment de leur demande. La loi est claire : 2 années d'études supérieures menant à un diplôme. Nationalité française : relèvement du niveau de langue exigé. Emmanuel Macron. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Certains citoyens relevaient en effet du statut civil de droit commun et étaient pleinement régis par la loi française. C'est par exemple faire un L2 et L3, un BTS, un M1 et M2, etc Ils ont le droit de vous refuser la réduction de durée de stage si vous avez fait 2 M2, ou L3 et. Nouvelle Calédonie; Conservation de la nationalité française. Replier Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13). Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. (Département Rhône- LYON) J'aimerais savoir est ce qu'il y a des ETUDIANTS qui ont vécu en France 5 ans, qui travaillent gauche à droit (parfois intérim , cdd..., ) ainsi ils n'ont pas encore changé leurs statut (étudiant vers salarié). La solution nous semble sévère pour l'épouse mariée … La nationalité et l'apatridie en Afrique (2018) Do good (2018) Nationaux et étrangers en droit public français (2018) La nationalité française dans l'océan Indien (2017) Le droit de la nationalité et des étrangers en schémas (2017) Theorising noncitizenship (2017) Être français (2016). Bof, pour d'autres il suffit de s'arranger une escalade de balcon, ou bien de se mettre en grève, et bientôt de voter LaREM pour avoir la nationalité francaise! IL est constitué ce jour, sous le régime de loi française de 1901, une Association dénommée « TOUCHE PAS A MA NATIONALITE CAMEROUNAISE », et dont le but essentiel est la reconnaissance de. Le projet de loi asile-immigration a finalement été voté dans la nuit de dimanche à lundi par les députés français, après une semaine de vive opposition, jusque dans les. Ce principe de droit coutumier international met en exergue la prééminence de la loi du pays sur le territoire duquel se trouve l’intéressé. Il existe trois façons de devenir Belge sur demande, Europe1 - 10/11/11 - Hélène Favier L'UMP se prononce pour un retour à la loi Pasqua L'UMP souhaite le retour de cette loi qui conditionne l'accès à la nationalité française. De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. 1 Est suisse dès sa n Du nouveau pour l'acquisition de la nationalité française ! By. Les modalités ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment les délais à compter du mariage à partir desquels la souscription est possible. Textes législatifs ; Code Civil pour son titre 1bis du Livre premier - « De la nationalité française » Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 Création Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. Vous pouvez être belge de plein droit ou le devenir volontairement. Chapitre 7. Index d'articles. Après collecte des signatures, la pétition sera transmise à Monsieur le Ministre de l'Intérieur de la République Française.Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une. Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. 83 () JORF 25 juillet 2006, Modifié par LOI n°2011-672 Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française1. 9) Attribution de. Tweet on Twitter. Algériens nés en France avant 1963, du nouveau pour l'acquisition de la nationalité française ! Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) • déclaration de nationalité française en qualité de frère ou sœur d'un(e) Français(e) • déclaration de nationalité française en qualité d'ascendant direct d'un(e. La dimension spirituelle et symbolique est également importante. Textes législatifs ; Code Civil pour son titre 1bis du Livre premier - « De la nationalité française » Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 Depuis la loi du 16 mars 1998, l’article 25 du code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : “l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : Accès à la nationalité française (FAQ) ... Mise à jour le 10/09/2020 . Replier Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3). 90 articles de loi, près de 500 amendements déposés. Il faut que plusieurs conditions soient réunies : l'enfant doit ne pas être né en France et il ne peut répudier sa qualité de Français que dans un certain délai : dans. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence. Décriée à l'époque, la loi Pasqua de 1993 sur la nationalité revient dans le débat politique, à six mois de la présidentielle. La France d'outre-mer ou les Outre-mer [1] ou encore les outre-mers [2] comprend les territoires de la République française éloignés de la France hexagonale située sur le continent européen.On parle également de DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer) ou encore de DOM-TOM (départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer), Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'inquiète des dispositions du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, introduites par amendement et tendant à l'instauration de règles dérogatoires pour l'accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte Test de langue pour obtenir la nationalité française BFMTV. Documentaire sur la mort de michael jackson. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 (Etat le 9 juillet 2019) L'Assemblée fédéralede la Confédération suisse, vu l'art. il y a 1 décennie. – Charte des droits et devoirs du citoyen Français – La liste de tous les centre agréés T.E.F et D.F.P (87 centres) – Une liste diplomes reconnus pour votre dossier de nationalité française La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. Ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958. (Département Rhône- LYON) J'aimerais savoir est ce qu'il y a des ETUDIANTS qui ont vécu en France 5 ans, qui travaillent gauche à droit (parfois intérim , cdd..., ) ainsi ils n'ont pas encore changé leurs statut (étudiant vers salarié). L'Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l'enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. 2. En cas de fraude, il importe peu qu'elle émane d'un tiers. Cette possibilité est néanmoins soumise à. eur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; 2° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ; 3° (Supprimé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en. Un enfant étranger recueilli en France peut acquérir la nationalité française en fonction des conditions dont il a été accueilli et élevé. 1 () JORF 30 décembre 1999. Vous serez ensuite convoqué(e) à la plate-forme d'accès à la nationalité française avec votre conjoint pour un entretien. A noter: dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). Emmanuel Macron a déclaré dimanche que tous les étrangers en situation irrégulière. Attribution de la nationalité française. 2 () JORF 30 décembre 1999, Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. Le décret d’application concernant l’accès à la nationalité française des parents d’un enfant français ainsi que des frères et sœurs d’un français est publié le 29 juin 2016. La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d'accéder à la nationalité française. C’est une bonne nouvelle pour deux catégories d’étrangers souhaitant devenir français. Depuis le 1 er avril 2020, pour justifier de son niveau B1 en vue de la demande de naturalisation française, la Préfecture demande aux candidats un diplôme ou une attestation de niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues … Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et. C’est une bonne nouvelle pour deux catégories d’étrangers souhaitant devenir français. 69 () JORF 27 novembre 2003, Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. Vous souhaitez demander la nationalité française et vous êtes dans l'une des situations suivantes : le site accueil-etrangers.gouv.fr vous indique la démarche à effectuer. La solution nous semble sévère pour l'épouse mariée … Cette loi concrétisera la nouvelle ambition de la politique de développement française sur le plan des moyens et de la méthode. Réponse Enregistrer. Civ. ImmigrerINFO 6 février 2016 Nationalité française : bonne nouvelle pour les vieux immigrés ! Cette année-là, 44% des bébés avaient des parents de nationalité française, 29 % un père français et une mère étrangère, et 27 % deux parents étrangers 60 La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Replier Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29). Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Si un seul des parents est français, l'enfant peut répudier la qualité de Français en adressant une déclaration au greffier en chef du tribunal d'instance. II. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Depuis le 1 er avril 2020, pour justifier de son niveau B1 en vue de la demande de naturalisation française, la Préfecture demande aux candidats un diplôme ou une attestation de niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues … Recours contentieux : Après expiration du délai légal de 6 mois, 1 an ou 2 ans selon les cas, si l'administration n'a pas fait parvenir au déclarant. Dans le cadre de la préparation du Fonds européen Asile, Migration et Intégration (FAMI) 2021-2027, la direction de l'asile (DA) et la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) du ministère de l'Intérieur mettent en place une consultation afin de rédiger le programme national français Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages (article 5) Ce nouveau dégrèvement, soumis à un critère de revenu, s'applique de manière progressive sur trois ans : l'impôt sera diminué de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. Faux. 1 Acquisition par filiation. A. Ta question montre bien que c'est la première fois en 52 années d'existence que tu te la poses. Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 devaient être remplies au moment du dépôt de la demande. Mais 2020 rime avec changement : la proposition validée par le Parlement norvégien en décembre 2018 entre en vigueur cette année, explique The Local.Cela signifie que si vous habitez en Norvège et que vous voulez demander la nationalité norvégienne, vous n'êtes plus obligé d. Cette conviction que l'« immigration » est source des maux mahorais a conduit à la promulgation d'une nouvelle loi en septembre 2018 qui vient fragmenter le droit de la nationalité. La nationalité française peut résulter : soit d'une. Le 11 avril 2018, le Conseil d'Etat a reconnu le défaut d'assimilation à la communauté française d'une ressortissante algérienne au motif qu'elle avait refusé de serrer la main du. Nouvelle lois concernant un test de français pour obtenir la nationalité française par mariage. Vous avez suivi 2 ans d'études accomplies avec succès pour obtenir un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français. La question est : la nationalité française par décret pour les étudiants étrangers. ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… – Une synthèse sur l’acquisition de la nationalité française pour bien comprendre le système et faire les bons choix. Lire le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. La ministre déléguée chargée de la citoyenneté a demandé un réexamen de la demande de nationalité française d'un habitant de Reims. Pour les situations les plus urgentes, une nouvelle procédure sera mise en place pour les prochaines semaines, l'information sera prochainement disponible sur notre site internet, L'acquisition ou la réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation privée pour le compte de l'État Français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Elle précisera la trajectoire de l'aide publique au développement pour atteindre les 0,55 % du revenu national brut en 2022. Crédit Photo : François Navarro. Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrant : Loi n° 2018-778du10/ 09/ 2018 La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été promulguée et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 11/09/2018 Une nouvelle loi sur l'immigration en 2018 en France . En… Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. C'est donc sur la notion de communauté de vie que la Cour de cassation exclut l'acquisition de la nationalité française à l'époux étranger. Les députés ont 2 semaines pour examiner le projet de loi Immigration, intégration et nationalité Consulter la loi sur le droit de cité vaudois du 19 décembre 2017 et le règlement d'application de la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois du 21 mars 2018 (PDF, 59 Ko) (PDF, 58 Ko) Consulter la loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014 (PDF, 579 Ko 1- Principes et conditions. Il concerne la résidence principale, Cette loi crée ainsi une nouvelle forme d'acquisition de la nationalité française, un droit du sol dérivé, indirect, transmis par le lien de fratrie, qui ne nécessite pas d'être né sur le. Le 5 juillet 1962, l’Algérie est devenue indépendante. Le 25 octobre 2016, une note du ministère de l'Intérieur à l'attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er. 282,63. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite,

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