organisation administrative france

Publication Type:N/A. Pour remédier à l'émiettement communal, plusieurs dispositifs ont tenté de réduire le nombre de communes, tel était l'objet de la loi Marcellin du 16 juillet 2011. Le syndicat de communes est une forme ancienne de coopération intercommunale puisque les premiers syndicats de communes à vocation unique (SIVU) remontent à 1890 et les syndicats à vocation multiples (SIVOM) à 1959[Note 14]. Les périmètres sont variables selon le type d’agence[75]. Du fait de son statut particulier, la loi prévoit que la métropole et ses organes (conseil de métropole, président) soient assimilés au département (conseil départemental, président) pour l'application de la législation en vigueur relative au département[57] mais également qu'ils disposent des mêmes droits et soient soumis aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre[58]. L3641-1 du Code général des collectivités territoriales, Art. Les directions départementales interministérielles (DDI), créées par le décret du 3 décembre 2009 et mises en place le 1er janvier 2010, constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques, en relation directe avec l’usager et le tissu associatif, en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non plus, comme dans les régions en fonction des périmètres ministériels. Toutefois, avec de telles listes, les conseillers régionaux perdent leur attache territoriale. Si le nombre total de départements en tant que circonscriptions administratives de l'État est de 101, le nombre de départements en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que 95 (93 en métropole et deux outre-mer : la Guadeloupe et La Réunion)[43]. Ainsi les organisations de ces services peuvent désormais être différentes d’un département à un autre[13]. ; Il prend les décisions concernant la construction, l’équipement et l’entretien des collèges, la voirie départementale, etc. Elles peuvent être créées : Les agences on connu un développement rapide, en France comme en Europe. Selon une étude de 2012 de la fédération des agences d’attractivité, de développement et d’inondation, trois principaux types d’agences peuvent être définis : un rôle d’agence meneur/coordinateur (l’agence exerce un leadership par rapport aux autres acteurs du développement économique), agence lieu de collaboration entre acteurs (l’agence a un rôle d’ensemblier), agence outil opérationnel d’une collectivité (ayant peu de liens avec les autres acteurs du développement économique). Une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé par un maire. Avec ses 163 ambassades, la France dispose du troisième réseau d'ambassades et de consulats au monde après les États-Unis (168 ambassades bilatérales) et la Chine (164 ambassades)[36]. La dernière modification de cette page a été faite le 5 décembre 2020 à 13:02. La circonscription électorale de base est le département. Il existe trois niveaux de collectivités territoriales, les communes, les départements et les régions, dites collectivités territoriales de droit commun. Dispositifs nationaux déclinés localement : plan Vigipirate[98] - plan pandémie grippale[99] - plan Ébola[100] - Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur[101] - autres plans Pirate[102]Dispositifs territoriaux : Dispositif Orsec[103] - Dispositif Orsan[104] - Plan Novi[105] - Plan Polmar[106] - Plans particuliers d'intervention[107]Dispositifs propres aux structures : Plan de continuité d'activité Dispositifs propres aux communes : Plan communal de sauvegarde[108]. Les structures intercommunales sont diverses, certaines sont constituées sous la forme l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tandis que d’autres sont des établissements publics sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux). La déconcentration consiste désormais « à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen[14]. L3641-2 du Code général des collectivités territoriales, Art. L’État a toute autorité sur le peuple et sur le territoire de la France. Sur un même territoire coexistent une collectivité territoriale dotée d’un conseil élu, le conseil régional, et une circonscription administrative avec un préfet de région. En tant que collectivité territoriale décentralisée, la commune est composée de deux organes : Le maire est le seul personnage à posséder les « deux casquettes » : tantôt représentant de l’État avec des attributions et des fonctions particulières, tantôt exécutif de la collectivité territoriale « commune », avec d’autres fonctions spécifiques que nous allons voir ci-après. Les chambres consulaires sont des établissements publics d'État ayant pour rôle de représenter les acteurs du secteur privé des différents secteurs économiques et d'exercer pour leur compte des activités d'appui comme le développement du territoire. Depuis la loi du 10 août 2009, le document doit présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes. Notre taux de réussite est exceptionnel : plus de 85% de réussite sur l'ensemble de nos concours ! Il est représenté par un, Ce pouvoir est chargé de régler les conflits des particuliers entre eux ou avec l’État. La taille et le nombre varient selon le type d'élection[77]. Contrairement aux EPCI à fiscalité propre qui correspondent à une intercommunalité de projet fondée sur la définition d'un intérêt communautaire, le syndical de communes s'inscrit, quant à lui, dans le cadre d'une intercommunalité de gestion (gestion de service de distribution d’eau, d’enlèvement ou de traitement des ordures ménagères, etc.)[66]. Ce document a été mis à jour le 06/03/2013 « Aujourd'hui, les préfets constituent l'armature administrative d'un État unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé. Le scrutin — marqué par une forte participation (81,01 %) — voit les votants répondre « non » à 56,67 % à la proposition d'indépendance. L'organisation politique et administrative de la France. Organisation administrative L'organisation administrative française a, longtemps, été marquée par une forte centralisation. L'État quant à lui se réforme également périodiquement dans le cadre d’un processus de déconcentration, afin de rapprocher l’administration des citoyens tout en tentant de rationaliser les moyens. [27]. Le nombre d’habitants défendus par centre de secours était ainsi en 2009 de 87 094 pour la brigade de sapeurs pompiers de Paris (Paris et Petite couronne), 53 369 pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille, 14 326 pour la moyenne des SDIS de 1re catégorie et 24 180 pour la moyenne des SDIS de la Grande couronne[73]. Only gold members can continue reading. Leur nombre est très important mais est réduit d’année en année à la suite d'un effort de rationalisation entrepris dès 2003. Depuis 1955, les terres australes et antarctiques françaises possèdent le statut de territoire d'outre-mer, bien que le traité sur l'Antarctique de 1959 établisse un gel des prétentions territoriales sur ce continent. L'organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de garantir l’unité de la République et le principe d'égalité devant la loi. Comme il est aussi une autorité décentralisée, le maire bénéficie donc d’un dédoublement fonctionnel[52]. L. 4422-31 CGCT). Les autres territoires de la République française (hormis Saint-Martin) ne font pas partie de l'Union, même si leurs résidents qui possèdent la nationalité française votent lors des élections européennes. Instituée dès 1789, la commune est la structure de base de l’organisation administrative française. Le nombre de ces structures et l’enchevêtrement des compétences entre elles, évoluant au gré des réformes, ont conduit à l’expression de « millefeuille territorial », que divers gouvernements ont tenté de rendre plus simple, plus lisible et plus efficace pour les administrés. », site du ministère de l'Intérieur. Une quatrième strate intermédiaire entre la commune et le département est constituée des structures de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre ou syndicats), qui ne sont pas des collectivités territoriales, mais dont les assemblées délibérantes sont constituées d'élus issus des communes membres. La commune est une collectivité territoriale de proximité. L’homme d’État : c’est un personnage qui exerce une autorité au nom de l’État. Une première réorganisation territoriale de ces services intervient en 2004. Ils ont pris le relais des, Cartes de maillages territoriaux de gestion de l'eau (sélection). Les autres catégories d’établissements publics de coopération intercommunale sont les suivants : Depuis la loi du 3 mai 1996, la sécurité civile est organisée localement en services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)[70]. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPCST) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) complètent le dispositif. Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat (CRMA) ou Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région (CMAR), Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale (CCIR), Collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, Collectivité d'outre-mer à statut particulier (, Autres groupements de collectivités associant des communes, Circonscription nationale unique à partir du scrutin de 2019, Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du, Les services centraux sont basés à Vincennes, Montpellier et Brest, La France comprend 11 bassins hydrographiques : six en France métropolitaine, Il y a sept comités de bassins en France métropolitaine (la Corse ayant son propre comité de bassin), Il y a six agences de l'eau en France métropolitaine (le territoire de la Corse faisant partie de l', Directions interrégionales ou régionales, services interdépartementaux, Sept directions régionales et trois directions inter-régionales maillent le territoire à travers 92 services départementaux et trois services inter-départementaux l’ensemble du territoire, Collectivités territoriales (régions et départements), Sous-bassin hydrographique inrerdépartemental, En 2019, il existe 32 EPTB sur le territoire national, 19 SPC : 16 sont rattachés aux DREAL, un à la Direction sud-est de Météo-France et deux à la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France (DRIEE de l'Ile-de-France), Sous-bassin d'une taille appropriée pour une gestion collective localisée, Établissements publics intercommunaux (syndicat de rivières, syndicat de bassin versant, syndicat de gestion de nappes…), établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Il existe quatre type de statuts pour les EPL : des Sociétés d’économie mixte (SEM), des Sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)[76]. En septembre 1789, le rapport de Thouret sur la division de la France visait à créer des départements formant des carrés « de 18 lieues de côté » (une lieue mesurant environ quatre kilomètres). Les résultats renouvellent le constat d'une importante disparité entre les deux principales communautés, kanak et européenne, tandis que 17 % des électeurs vivant dans l'archipel sont exclus du scrutin, en accord avec les listes établies par l'accord de Nouméa. Les SDIS sont des établissements publics à caractère administratif qui ont la particularité d’être gérés par des élus départementaux et communaux et d'être sous le commandement opérationnel du Préfet[71]. Wassim Kamel, « La nouvelle organisation de l'État en région ». La Nation : c’est une communauté humaine caractérisée par son identité historique ou culturelle et formant une entité politique. Un projet de loi organique déposé par le gouvernement en 2019 prévoit de ramener le nombre de sénateurs de 348 à 261[82]. L'organisation administrative est la manière dont les administrations publiques traitent [1] : l'organisation de l’État en : régions, départements, territoire, autonomie, provinces, cantons, États, mais aussi les communes et les quartiers. Sur le plan organique, l’administration est constituée de l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. En France, le service public désigne, d’une part, « une activité d’intérêt général effectuée sous le contrôle de la puissance publique par un organisme public ou privé », et d’autre part, « l’entité publique gérant cette activité ». Un référendum sur l'accès à l'indépendance a été organisé le 4 novembre 2018 dans le cadre de l'accord de Nouméa. Les intercommunalités sont un niveau de subdivision du territoire français, intermédiaire entre le niveau communal et le niveau départemental, qui ne sont pas des collectivités territoriales. L3611-3 du Code général des collectivités territoriales, Art. La Corse n’est plus qualifiée de « collectivité territoriale », mais de « collectivité de Corse » et une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse est créée à compter du 1er janvier 2018[54]. Sur un plan organique élargi, les organismes privés chargés d’une action administrative peuvent faire partie de l’administration[10]. En revanche, lorsque cet établissement associe des collectivités territoriales de statut différent et des EPCI, on le qualifie de syndicat mixte ouvert, Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, directement issus de la loi du 27 janvier 2014, ont pour objet d'offrir aux territoires ruraux l'équivalent des pôles métropolitains en tenant compte néanmoins de leurs spécificités. de vice-présidents élus par le conseil (qui peuvent remplacer le président par suppléance ou par délégation) ; Il procède à l’élection du président du conseil général et des vice-présidents, après chaque élection de la moitié des membres de l’assemblée ; Il vote la création et l’organisation des services publics départementaux : transports scolaires, services sociaux (par exemple : création d’une maison pour personnes handicapées), etc. Sur le plan fonctionnel, l’administration désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique[10]. Si l’ensemble des strates d’institutions peut être mobilisé, l’ensemble des acteurs est sous un commandement (ou coordination) unique du maire si l’événement ne concerne que le territoire d’une commune ou du préfet départemental si l’événement dépasse les limites d’une commune. L’État : représente la Nation dont l’autorité s’exerce sur l’ensemble d’une population et d’un territoire déterminés. L’État, en France, est le principal employeur d’agents publics (2,4 millions sur 5,5 millions d’agents publics au 1er janvier 2017), devant les collectivités territoriales (1,9 million) et le système hospitalier (1,2 million). Métropoles à statut particulier et leurs territoires, Les syndicats mixtes peuvent être composés de communes et d'EPCI, ou exclusivement d'EPCI (art. Afin de remédier aux inconvénients de ce … Les listes régionales ont pour effet de permettre quasiment l’élection du président du conseil régional par les électeurs eux-mêmes. Les présidents Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron ont notamment souhaité une diminution du nombre d'échelons administratifs[4],[5],[6],[7]. En France, ces institutions publiques sont placées sous la tutelle du ministère de la Culture. Fig. A la fusion des rectorats, qui avait été envisagée, a été préférée la création de recteurs de régions académiques, laissant subsister la carte des 30 académies antérieures et des recteurs chargés de les administrer[20]. Pour autant, s'il s'agit d'une catégorie juridique uniforme, les communes françaises sont caractérisées par une grande hétérogénéité, tant au regard de la taille de leur territoire, que du nombre de leur population. Il est le fruit de la volonté d’un peuple. Elle bénéficie de compétences étendues, y compris dans les domaines régaliens, à tel point qu'elle n'entre pas dans la catégorie des collectivités territoriales. Il se répartissait en 2 507 trésoreries, 1 250 services des impôts, 320 brigades départementales de vérification, 229 centres des impôts fonciers, 104 pôles de recouvrement spécialisé et 355 services de la publicité foncière[19]. Le nombre de régions administratives passe le 1er janvier 2016 de vingt-sept à dix-huit (treize en France métropolitaine[40] et cinq Outre-mer), à la suite de la loi du 16 janvier 2015[41],[42]. Mais devant la réticence des maires qui préféraient une alliance à une fusion et les effets collatéraux du mouvement des Gilets jaunes qui dénonçait un éloignement toujours plus grand des décideurs de leurs territoires, ces projets sont presque tous abandonnés. Elle dispose d'une assemblée et d'un exécutif collégial qui est responsable devant elle : l'assemblée peut mettre en jeu la responsabilité de l'exécutif en adoptant une motion de défiance (art. Pour qualifier un organisme d’agence de l’État, le rapport « l'État et ses agences » publié par l’Inspection générale des Finances en 2012 retient les deux critères suivants : l’organisme exerce des misions de services public non marchand et un faisceau d’indices indique qu’il est contrôlé par l'État[26]. La fonction publique quant à elle désigne l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d’État, d’une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé [11]. Les collectivités territoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fusionnent le 1er janvier 2021 pour constituer la collectivité européenne d'Alsace  exerçant les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand Est. Ainsi, parmi les premières agences créées, on peut citer : l’Office national des forêts (1964), l’Agence nationale pour l'emploi (1967), l’Agence nationale de valorisation de la recherche (1967), le Conservatoire du littoral (1975) Ces dispositifs ont permis de ramener en 2016 le nombre de communes sous la barre symbolique des 36 000 communes[51], puis, en 2019, sous celui des 35 000 communes. Il est aussi officier d’état-civil et officier de police judiciaire. Il conclut qu’en l’absence de stratégie, l’État paraît être allé trop loin dans son démembrement et doit rationaliser le paysage de ces agences : un audit sur l’utilité et l’efficacité réelles des agences existantes et l’émission d’une doctrine pour la création de nouvelles agences doivent être réalisés[30]. Fig 4.2 Le maire est élu par les conseillers municipaux pour 6 ans. Ces collectivités présentent, en réalité, une grande hétérogénéité qui découle de I'article 74 de la Constitution selon lequel « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ». La coordination entre les services se fait par voie hiérarchique. D'autres territoires appartiennent à la République française. Il existe trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Leurs limites sont fortement inspirées de projets plus anciens de redécoupage du territoire, élaborés sous la royauté par Marc-René d'Argenson dès 1665 et inscrit dans un édit en 1787, ou encore par Condorcet en 1788. Un des axes de la réforme d'Édouard Philippe visant à rationaliser le nombre de ces structures est de ne maintenir que les structures comportant au moins 100 ETP, sauf justificatif de leur nécessité avérée[31]. Créées à l’initiative des collectivités territoriales soucieuses de se doter d’un outil professionnel, souple, réactif et partenarial, les agences de développement économique sont des associations de type loi 1901 qui ont pour rôle de développer les entreprises et l’économie de leur territoire. Elle exerce à la fois les compétences dévolues aux départements[55] et celles dévolues aux métropoles[56] (bien que, contrairement aux autres métropoles, la métropole de Lyon soit une collectivité territoriale à part entière et non un établissement public de coopération intercommunale). L'article 72 de la Constitution prévoit en effet l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. De 1986 à 1999, les conseillers régionaux étaient élus à la proportionnelle, dans le cadre de circonscriptions départementales, mais devant les difficultés engendrées par ce mode de scrutin, le gouvernement Jospin a modifié le mode de scrutin avec la loi du 19 janvier 1999 qui institue les listes régionales. Elle semble disposer d'un statut à mi-chemin entre celui d’État et celui de collectivité[53]. Ils ne possèdent pas de population permanente et ne sont pas constitués en collectivités : Pour partie héritières d'anciennes provinces et régions historiques, les régions administratives sont créées sous leur forme antérieure à 2016 à partir de 1960 et acquièrent un statut de collectivité territoriale en 1982, inscrit dans la Constitution depuis 2003. Le département est une portion du territoire français (par exemple, le Val-de-Marne, la Haute-Savoie ou la Martinique). Créée au 1er janvier 2015, la métropole de Lyon remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, le département du Rhône. Le pouvoir législatif est composé de deux assemblées : Ces deux assemblées constituent le Parlement qui est chargé de voter les lois. La France est un État unitaire et qui est à la fois déconcentré et décentralisé. * un seul appareil d’État sur l’ensemble du territoire soit sur le plan politique, soit sur le plan juridique Le territoire français se compose de plusieurs divisions administratives. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Au fur et a mesure du rattachement des provinces au domaine royal, les rois ont créé des circonscriptions administratives, financières et judiciaires pour encadrer la population.

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