convention collective du bâtiment etam

Faite vérifier votre indemnité de licenciement. La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. CNN Ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés 2020. L'indemnité de licenciement que vous avez reçue est-elle correcte ? Dicotravail, l'information en droit du travail et convention collective pour les salariés. Pour calculer l’ancienneté du salarié licencié voir ici : Définition et détermination de l’ancienneté. En plus des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents au 31 mars de l’année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté : Cette lettre de demande de report de congés payés est à utiliser lorsque votre employeur ne vous propose pas de reporter vos congés payés suite à un arrêt de travail. Arrêté d’extension du … Une indemnité de licenciement est due à l’ETAM licencié n’ayant pas 65 ans révolus. Une fois la période d’essai engagée, la loi donne la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre le contrat pendant l’essai en respectant un délai de prévenance qui est fixé par le code du travail. ... qui relèvent de la convention collective nationale étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 721-1 du Code du … Bâtiment ETAM. La convention collective des ETAM du bâtiment est applicable aux salariés employés, techniciens et agents de maitrise travaillant dans des entreprises du bâtiment. Suite à une maladie ou à un accident de travail, le maintien de salaire fait par votre employeur est-il correct ? Texte de base consultation gratuite. L’ETAM de nuit enceinte ou qui a accouché, bénéficie sur sa demande ou après avis du médecin du travail d’une affectation à un poste de jour pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal. Cette lettre afin de demander un changement de classification est à utiliser lorsque vous estimez que votre classification n’est pas en adéquation avec vos compétences professionnelles. eval(ez_write_tag([[336,280],'dicotravail_com-mobile-leaderboard-1','ezslot_26',124,'0','0']));Contact OPCO : www.constructys.fr. Primes et garanties. lettre vous permettra de contester le montant de votre indemnité de licenciement. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-leader-3','ezslot_24',123,'0','0']));Lorsqu’à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période d’accueil est supprimée. L’indemnisation est due sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. Quant à elle, la période de prise des congés est fixée du 1er mai au 30 avril. Il n’y a pas pour autant une Convention collective bâtiment ETAM qui se distingue d’une Convention collective … Les jours fériés légaux chômés et indemnisés dans les conditions légales ne peuvent être récupérés. Dans ce cas, l’ETAM percevra en plus de l’indemnité de licenciement, une indemnité spécifique de préavis d’un montant égal à l’indemnité de préavis. Salariés dont l’activité est visée par le champ d’application de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des TP du 12 juillet 2006 (articles 1.1 et 1.2). D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après (à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976); 2. La rémunération servant au calcul de l’indemnité de licenciement est celle du dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des12 derniers mois précédant la notification. Cette demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis de démission est à utiliser lorsque vous avez démissionné et que vous souhaitez utiliser vos heures de recherche d’emploi. Elle prévoit aussi la possibilité pour l’employeur de faire effectuer au salarié une épreuve préalable à l’embauche. Elle assure également qu’aucun règle inscrite dans la conventio… La CCN n°3002 du Journal Officiel a été adopté pour régir les relations professionnelles entre les chefs des entreprises de bâtiment et leur personnel Etam. Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Le contingent annuel est fixé à 180 heures, et à 145 heures pour les ETAM dont l’horaire est annualisé. A voir ici : salaires des apprentis et contrats de professionnalisation ouvriers du bâtiment. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention bâtiment ETAM: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. Activités visées : 1. Titre Ier : Dispositions générales Article 1.1. CNN Bâtiment Cadres 2020. En cas de licenciement, l’ETAM peut quitter son entreprise sans effectuer son préavis dès qu’il a trouvé un nouvel emploi. Où s'applique la convention collective des ETAM du bâtiment ? Est considéré comme travailleur de nuit l’ETAM : Le travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur définie comme suit : Cette lettre de demande de repos compensateur pour travail de nuit est à utiliser lorsque vous travaillez la nuit et que votre employeur ne vous a jamais octroyé le repos compensateur auquel vous aviez droit. Elle vient en complément du Code du travail en apportant quelques dispositions propres à un champ d’activités donné. Les conventions collectives du bâtiment règlent les rapports de travail entre employeurs et salariés du bâtiment, en France métropolitaine. La convention collective nationale des cadre du Bâtiment ainsi que celle des cadres des Travaux publics ne sont pas étendues. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_16',115,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_17',115,'0','1']));Normalement, la semaine de travail est limitée au maximum à 5 jours consécutifs, sauf en cas de : Si le temps de travail n’est pas annualisé, les durées maximales applicables aux ETAM sont fixées à 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 45 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et 44 heures en moyenne sur le semestre civil. Les VRP et travailleurs à domicile sont exclus de la convention. Ce modèle de lettre de demande de bilan de compétence est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé afin d’entreprendre une action de bilan de compétence. Retour à convention collective bâtiment etam . Le salarié bénéficie d’heures pour recherche d’emploi en cas de rupture de la période d’essai selon les mêmes modalités que celles prévues pendant le préavis de licenciement. L’ETAM a droit alors à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires et à une indemnité forfaitaire égale à 8/100 de son salaire mensuel en compensation de ses frais supplémentaires de route. Champ d'application territorial En vigueur étendu. eval(ez_write_tag([[468,60],'dicotravail_com-box-3','ezslot_28',112,'0','0']));Cette convention collective s’applique également au ETAM qui dépendent de la convention collective des ETAM du bâtiment de la région Ile- de-France (code JO 3354 – IDCC 2707). Non prévue par le Code du travail, elle peut l'être par la convention collective. Cette lettre vous permettra de contester le montant de votre indemnité de licenciement. Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du … Le salarié ETAM en forfait jours doit percevoir la rémunération minimum conventionnel correspondant à sa qualification majoré de 15 %. Cette lettre de demande de remboursement de frais professionnels est à utiliser lorsque vous avez engagé des frais professionnels mais que votre employeur ne vous les a pas remboursé. La durée moyenne hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (44 heures au cours de 12 semaines consécutives dans des cas exceptionnels). La salariée a droit à un maintien de salaire à 100 % à partir de 1 an d’ancienneté, sous déduction des IJSS et des éventuels régimes de prévoyance, pendant une durée maximale de 16 semaines. Ces conventions concernent les entreprises dont l'activité relève notamment : 1. de la construction métallique ; 2. du génie climatique; 3… CNN Travaux publics ouvriers 2020 Pendant ces absences le salaire est maintenu, mais aucune indemnité n’est due si ces journées ou demi-journées d’absence ne sont pas utilisées. Elle s’applique sur l’ensemble de la France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM. EMPLOYéS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAîTRISE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3002 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Les ETAM y trouveront de nombreuses informations nécessaire à la bonne compréhension de leur droit tel que les indemnités, les critères de classification, le montant du maintien de salaire en cas de maladie …. Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. La convention collective Bâtiment ETAM s'applique aux Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de bâtiment. Cette lettre d’annonce d’une grossesse à son employeur est à utiliser lorsque vous voulez annoncer votre grossesse à votre employeur. 2106.-Construction métallique, 2403.-Fa… Cette lettre vous permettra de réclamer les majorations de salaire pour le travail d’un jour férié lorsque votre employeur ne vous a pas versé les majorations de salaire auxquelles vous aviez droit. Retrouvez ici les salaires minima : salaire ETAM bâtiment. La convention collective des ETAM du bâtiment ne prévoit pas de dispositions particulières sur le travail à temps partiel. Primes de vacances; La prime de vacances est désormais versée à partir de 1 503 heures de travail. Les salariées bénéficient en cours de congé de maternité de l’augmentation de salaire collective à la même échéance et aux mêmes conditions que les autres salariés. La convention collective des ETAM du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai : La période d’essai peut être renouvelée comme suit en respectant un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires : En cas de rupture de la période d’essai par le salarié ou l’employeur, la durée du préavis à respecter est de 2 semaines après le 1er mois. 9 octobre 2020 eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-leader-1','ezslot_20',118,'0','0']));Seuls les ETAM classés à partir de la position F et autonomes au sens du code du travail peuvent conclure un contrat en forfait jours. La convention collective BâTIMENT. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. La durée du préavis dépend du motif inhérent à la rupture du contrat ainsi que de l’ancienneté du salarié. Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ? Qui est concerné par la convention collective n°3002 du Journal Officiel? eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-large-leaderboard-2','ezslot_29',117,'0','0']));Les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l’objet d’une compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, s’il en existe. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 lettre de demande de travail à temps partiel, Travail à temps partiel et heures complémentaires. Cette lettre de demande de travail temporaire sur une poste de jour est à utiliser lorsque vous êtes enceinte et que vous travaillez de nuit. En pratique, elle est versée par la caisse des congés payés du BTP avec l’indemnité de congés payés. Primes et garanties. La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre : 1. La convention collective du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai applicable aux ouvriers. Par contre, celles relatives aux cadres ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant adhéré à la chambre patronale. Que le salaire minimum est bien respecté ? © Copyright 2020, Dicotravail - Tous droits réservés. Cette lettre de demande d’acompte sur salaire vous permettra d’obtenir un acompte de votre employeur. La convention collective prévoit les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) et rappelle les cas dans lesquels ce délai ne s'applique pas.. 1.Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas. Dans ce cas, majoration de 100 % des heures effectuées un jour férié, mais la majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Les ETAM âgés de + de 55 ans ont droit à une majoration de 10 % de l’indemnité de licenciement, cette dernière ne peut pas dépasser la valeur de 11 mois. heures supplémentaires sont majorées et payées conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour avoir droit à la prime de vacances, les ETAM doivent cumuler au moins 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du BTP. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 Bâtiment ETAM Brochure n° 3002 Convention collective nationale du … SommairePériode d’essaiPréavis démission, licenciement et retraiteDurée du préavisHeures pour recherche d’emploi en cours de préavisDispense …, Bonjour, Cette lettre de congé mariage est à utiliser lorsque vous allez vous marier ou bien lorsqu’un de vos enfants va se marier et que vous souhaitez prendre votre congé de mariage. La récupération est possible selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2007. Le travail du dimanche ETAM du BTP lui donne droit à une majoration de salaire pour travail du dimanche de 100 % des heures effectuées le dimanche, la majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement, L’indemnité de retraite est fonction de l’ancienneté. Cette lettre de réclamation des majorations de salaire pour travail du dimanche est à utiliser lorsque vous avez travaillé le dimanche sans que votre employeur ne vous paie les majorations qui vous étaient dues. Les conventions collectives des ouvriers et ETAM ont été étendues : elles s'appliquent à toutes les entreprises de la branche. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-banner-1','ezslot_18',116,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-banner-1','ezslot_19',116,'0','1']));En cas de surcroît exceptionnel de travail, pour des raisons de sécurité, impératives ou climatiques, ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, il est possible de recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent normal, après avis des représentant du personnel. Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004 ; Annexe VII des Conventions collectives nationales des cadres du BTP du 1er juin 2004 ; Représentativité CFDT dans le BTP ; Convention collective nationale des ETAM du bâtiment, 12 juillet 2006 Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 Convention collective nationale IDCC 2609 Bâtiment ETAM Cette lettre de prise de congés payés par anticipation vous permettra de prendre des congés payés par anticipation. Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? Toutefois, les heures récupérées donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires. 56,001 Vues. Les jours d’absence pour maladie ou accident (sauf accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois) n’entraînent pas une réduction des congés annuels si l’ETAM justifie, au cours de la période de référence, d’au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par le code du travail. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, IDCC 2609, Brochure 3002 Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. La valeur d’une journée entière de travail est calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-large-mobile-banner-1','ezslot_21',119,'0','0']));La convention collective des ETAM du bâtiment prévoit des jours de congés supplémentaires en cas de survenance d’évènements familiaux. Elle couvre les besoins de 200000 entreprises de moins de 10 salariés du BTP en matière de formation. Les autorisations d’absence seront fixées moitié par l’ETAM, moitié par l’employeur. Quant à eux, les jours de congés non pris sont reportés. On doit prendre en compte pour déterminer l’ancienneté des ETAM du BTP : En cas d’arrêt maladie, maladie professionnelle, d’arrêt pour accident du travail ou accident non professionnel, le salarié ETAM a droit à un maintien de salaire dès le 1er jour d’absence c’est à dire sans délai de carence, sont cependant exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois. La convention collective BTP, en respect du Code du Travail, définit de nombreuses règles régissant le droit des travailleurs des entreprises du bâtiment. Cette lettre pour réclamer un maintien de salaire est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire alors que vous y aviez droit. 3,5/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté. Le délai de carence entre deux contrats de mission ne s'applique pas quand le contrat est conclu pour l'un des cas suivants : Elle s'ajoute à l'indemnité de congés payés. Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ETAM N°3002 (IDCC 2609) : salaires, période d’essai, régime heures supplémentaires, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladie, préavis, licencieme Ces congés n’entrainent aucune diminution  de la rémunération (sauf exceptions) pour l’ETAM concerné. Le repos minimum hebdomadaire doit avoir une durée de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou à défaut le lundi. Durée maximale quotidienne, pause et repos quotidien, Durée maximale hebdomadaire et repos minimum hebdomadaire. il existe une prime d’ancienneté pour les ETAM ?Si oui A partir de combien d’années ? 3 mois pour les ETAM licenciés ayant + de 15 années d’ancienneté dans l’entreprise et âgés de plus de 55 ans. La grille des salaires de la convention collective Syntec montre bien la différence entre Etam et cadres. Les salariées ETAM non sédentaires, ont droit à une réduction d’horaire de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, ou 30 minutes le matin ou l’après-midi. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (jours fériés ou nuit), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé. Cette convention collective définit le statut des salariés, leur salaire, leur contrat de travail et toutes les clauses qui lui sont assorties, les relations entre les employés et leurs hiérarchies. Cette prime est égale à 30 % de l’indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail. Cette lettre de demande de travail à temps partiel est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel dans votre entreprise. La CCT du bâtiment prévoit notamment des dispositions salariales différentes selon le classement. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas). Cette lettre de refus de travail un jour férié est à utiliser pour refuser de travailler un jour férié lorsque votre employeur veut vous y contraindre. eval(ez_write_tag([[580,400],'dicotravail_com-medrectangle-4','ezslot_15',114,'0','0']));L’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 10 mois. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (nuit ou dimanche), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé. La convention collective Bâtiment ETAM peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Cette lettre de dénonciation à l’inspection du travail d’heures supplémentaires non payées est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées. La CCN des Etam du BTP est en vigueur sur tout le territoire métropolitain français. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (jours fériés ou dimanche), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (Articles 1.1 à 10.6), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.8.7), Titre II : Contrat de travail (Articles 2.1 à 2.7), Titre III : Classification et rémunération (Article non numéroté à article 3.2.4), Chapitre III.2 : Rémunération (Articles 3.2.1 à 3.2.4), Titre IV : Durée et organisation du travail (Articles 4.1.1 à 4.2.10 (1)), Chapitre IV.1 : Horaires de travail (Articles 4.1.1 à 4.1.6), Chapitre IV.2 : Organisation du travail (Articles 4.2.1 à 4.2.10 (1)), Titre V : Congés payés ― Autorisations d'absence-Jours fériés (Articles 5.1 à 5.3), Titre VI : Protection sociale (Article non numéroté à article 6.9), Titre VII : Déplacements (Articles 7.1.1 à 7.2.8), Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM (Articles 7.1.1 à 7.1.8), Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France (Articles 7.2.1 à 7.2.8), Section 1 : Déplacements inférieurs à 3 mois (Article 7.2.3), Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois (Articles 7.2.4 à 7.2.8), Titre VIII : Rupture du contrat de travail (Articles 8.1 à 8.15), Mise à la retraite (Articles 8.6 (1) à 8.9), Départ à la retraite (Articles 8.10 à 8.12), Dispositions communes (Articles 8.13 (1) à 8.15), Titre IX : Autres dispositions (Articles 9.1 à 9.2), Titre X : Dispositions finales (Articles 10.1 à 10.6), Accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur, Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif aux organismes paritaires, ANNEXE CLASSIFICATION du 1er juillet 1976, Protocole d'accord du 28 avril 2004 relatif aux astreintes dans la région Rhône-Alpes (1), Adhésion par lettre du 11 septembre 2007 de la CFDT à la convention collective, Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois, Avenant n° 2 du 26 septembre 2007 portant modifications des articles 2.4 et 4.2.9, Adhésion par lettre du 16 octobre 2007 de la CFE-CGC à la convention collective, Avenant n° 1 du 1er octobre 2008 relatif aux astreintes (Rhône-Alpes), Accord du 28 septembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés, Avenant n° 3 du 11 décembre 2012 relatif à la convention de forfait en jours, Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, Accord du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération dans le bâtiment, Accord-cadre de convergence du 2 février 2017 relatif à la négociation salariale et à l'indemnisation des petits déplacements (Occitanie), Avenant du 10 mai 2017 à l'accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur, Avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, Accord du 29 mars 2019 relatif à la négociation salariale et à l'indemnisation des petits déplacements, Accord du 22 novembre 2019 relatif à l'apprentissage, Alsace Accord du 10 janvier 2008 relatif aux salaires à compter du 1er février 2008 (1), Alsace Accord du 12 mars 2009 relatif aux salaires au 1er avril 2009, Alsace Accord du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2011, Alsace Accord du 16 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2012, Alsace Accord du 13 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er février 2014, Alsace Accord du 21 janvier 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016, Aquitaine Accord du 14 décembre 2006 applicable dans la région, Aquitaine Accord du 13 décembre 2007 relatif aux salaires au 1er février 2008 (1), Aquitaine Accord du 20 mai 2009 relatif aux salaires minima au 1er juin 2009, Aquitaine Accord du 16 mars 2010 relatif aux salaires pour 2010-2011, Aquitaine Accord du 24 mars 2011 relatif aux salaires minimaux pour 2011-2012, Aquitaine Accord du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013, Aquitaine Accord du 13 mars 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2015, Nouvelle-Aquitaine Accord du 12 avril 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2017, Nouvelle-Aquitaine Accord du 29 mars 2018 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er mai 2018, Nouvelle-Aquitaine Accord du 28 mars 2019 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er juillet 2019, Auvergne Accord du 28 avril 2008 relatif aux salaires au 1er mai 2008, Auvergne Accord du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009, Auvergne Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011, Auvergne Accord du 19 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012, Auvergne Accord du 2 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2014, Auvergne Accord du 18 avril 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2016, Auvergne-Rhône-Alpes Accord du 12 avril 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2017, Auvergne, Rhône-Alpes Accord du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018, Auvergne, Rhône-Alpes Accord du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2018, Auvergne-Rhône-Alpes Accord du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, Basse-Normandie Avenant n° 1 du 11 janvier 2008 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2008 (1), Basse-Normandie Avenant n° 2 du 6 mars 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008, Basse-Normandie Avenant n° 3 du 5 mars 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009, Basse-Normandie Avenant n° 4 du 8 décembre 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2010, Basse-Normandie Avenant n° 5 du 1er décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Basse-Normandie Avenant n° 6 du 2 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2012, Basse-Normandie Avenant n° 7 du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2013, Basse-Normandie Avenant n° 8 du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2014 et au 1er octobre 2014, Basse-Normandie Avenant n° 9 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2015 et au 1er octobre 2015, Bretagne Avenant du 28 janvier 2008 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2008, Bretagne Accord du 28 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Bretagne Accord du 15 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013, Bretagne Accord du 20 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014, Bretagne Accord du 12 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2015, Bretagne Accord du 3 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016, Bretagne Accord du 6 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2018, Bretagne Accord du 10 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2019, Bretagne Accord du 11 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2020, Bourgogne Avenant du 11 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008, Bourgogne Avenant « Salaires » n° 2 du 10 juillet 2009, Bourgogne Avenant n° 3 du 4 février 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Bourgogne Avenant n° 4 du 20 janvier 2012 relatif aux salaires, Bourgogne Avenant « Salaires » n° 5 du 28 septembre 2012, Bourgogne Avenant n° 6 du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014, Bourgogne-Franche-Comté Avenant n° 1 du 7 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2017, Bourgogne-Franche-Comté Accord n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2018, Bourgogne-Franche-Comté Accord du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2020, Champagne-Ardenne Avenant « Salaires » du 22 janvier 2008, Champagne-Ardenne Accord du 28 avril 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009, Champagne-Ardenne Accord du 28 avril 2009 relatif aux frais de déplacement pour 2009-2011, Champagne-Ardenne Accord du 10 juin 2010 relatif aux salaires au 1er juillet 2010, Champagne-Ardenne - Accord du 25 mai 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Champagne-Ardenne Accord du 23 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013, Champagne-Ardenne Accord du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014, Champagne-Ardenne Accord du 10 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016, Champagne-Ardenne Accord du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017, Centre Accord du 25 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008 (1), Centre Accord du 8 avril 2009 relatif aux salaires minima au 1er mai 2009, Centre Accord du 29 mars 2010 relatif aux salaires au 1er mai 2010, Centre Accord du 28 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2011, Centre Accord du 26 mars 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2012, Centre Accord du 18 mars 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2013, Centre Accord du 18 avril 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2014, Centre Accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2016, Centre-Val de Loire Accord du 6 avril 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2017, Centre-Val de Loire Accord du 19 avril 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, Centre-Val de Loire Accord du 23 avril 2019 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2019, Corse Accord du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010, Corse Accord du 23 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014, Franche-Comté Avenant du 15 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008 (1), Franche-Comté Accord du 15 décembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Franche-Comté Accord du 21 décembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010, Franche-Comté Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Franche - Comté - Accord du 12 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, Franche-Comté Accord du 12 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014, Franche-Comté Accord du 9 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016, Grand Est Accord-cadre de convergence du 16 janvier 2018 relatif aux barèmes de salaires mensuels minimaux, Grand Est Accord du 16 janvier 2018 relatif aux barèmes de salaires mensuels minimaux au 1er février 2018, Grand Est Accord du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019, Grand Est Accord du 14 janvier 2020 relatif aux salaires minima au 1er février 2020, Haute-Normandie Avenant du 5 juillet 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1), Haute-Normandie Accord du 6 mars 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008, Haute-Normandie Accord du 6 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Haute-Normandie Accord du 22 avril 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010, Haute-Normandie Accord du 2 novembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011, Haute-Normandie Accord du 22 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013, Haute-Normandie Accord du 20 octobre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015, Hauts-de-France Accord du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2017, Hauts-de-France Accord du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2018, Hauts-de-France Accord du 6 décembre 2018 relatif aux salaires mensuels minimaux pour l'année 2019, Hauts-de-France Accord du 10 décembre 2019 relatif aux salaires mensuels minimaux pour l'année 2020, Ile-de-France hors Seine-et-Marne Accord du 21 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008 (1), Île-de-France hors Seine-et-Marne Avenant n° 10 du 4 décembre 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019, Île-de-France hors Seine-et-Marne Avenant n° 11 du 3 décembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, Languedoc-Roussillon Accord du 28 janvier 2008 relatif aux salaires et aux indemnités, Languedoc-Roussillon Accord du 8 juin 2010 relatif aux salaires au 1er juin 2010, Languedoc-Roussillon Accord du 16 février 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Languedoc-Roussillon Accord du 2 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2012, Languedoc-Roussillon Accord du 27 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014, Languedoc-Roussillon Accord du 22 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er avril 2016, Limousin Accord du 6 décembre 2007 relatif aux salaires à compter du 1er février 2008, Limousin Accord du 27 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Limousin Accord du 30 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011, Limousin Accord du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012, Limousin Accord du 6 décembre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013, Limousin Accord du 6 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014, Limousin Accord du 11 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015, Limousin Accord du 26 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016, Lorraine Accord du 8 février 2008 relatif aux salaires à compter du 1er février 2008 (1), Lorraine Accord du 5 janvier 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2010, Lorraine Accord du 18 mars 2009 relatif aux salaires au 1er avril 2009, Lorraine Accord du 4 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Lorraine Accord du 4 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Lorraine Accord du 3 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013, Lorraine Accord du 6 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, Lorraine Accord du 6 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016, Lorraine Accord du 13 février 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017, Midi-Pyrénées Avenant du 28 janvier 2008 relatif aux salaires à compter du 1er février 2008 (1), Midi-Pyrénées Accord du 18 mai 2009 relatif aux salaires minima au 1er mai 2009, Midi-Pyrénées Accord du 12 mars 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mars 2010, Midi-Pyrénées Accord du 22 février 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011, Midi-Pyrénées Accord du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2013, Midi-Pyrénées Accord du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014, Midi-Pyrénées Accord du 30 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015, Midi-Pyrénées Accord du 5 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016, Nord - Pas-de-Calais Accord du 17 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2008, Nord - Pas-de-Calais Accord du 8 décembre 2008 relatif aux salaires pour 2009, Nord - Pas-de-Calais Accord du 8 octobre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010, Nord - Pas-de-Calais Accord du 19 octobre 2010 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2011, Nord - Pas-de-Calais - Accord du 20 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012, Nord Pas-de-Calais Accord du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013, Nord - Pas-de-Calais Accord du 20 octobre 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016, Normandie Accord du 15 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2017, Normandie Accord du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2018, Normandie Accord du 29 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019, Normandie Accord du 14 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2020, Occitanie Accord du 28 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2017, Occitanie Accord du 6 février 2018 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2018, Occitanie Accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er avril 2019, Occitanie Accord du 5 mars 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2020, Pays de la Loire - Avenant du 16 juillet 2007 relatif aux salaires au 1er octobre 2007, Pays de la Loire Avenant du 31 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux, Pays de la Loire Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2010, Pays de la Loire Accord du 29 avril 2009 relatif aux appointements minima au 1er juin 2009, Pays de la Loire - Accord du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011, Pays de la Loire - Accord du 22 février 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012, Pays de la Loire Accord du 4 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2014, Pays de la Loire Accord du 22 janvier 2016 relatif aux appointements minimaux au 1er avril 2016, Pays de la Loire Accord du 26 janvier 2017 relatif aux appointements minimaux au 1er avril 2017, Pays de la Loire Accord du 16 novembre 2017 relatif aux appointements minimaux au 1er janvier 2018, Pays de la Loire Accord du 16 novembre 2018 relatif aux appointements minimaux au 1er janvier 2019, Pays de la Loire Accord du 5 novembre 2019 relatif aux appointements minimaux au 1er janvier 2020, Picardie Accord du 8 octobre 2007 relatif aux salaires au 1er octobre 2007, Picardie Accord du 16 janvier 2008 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2008 (1), Picardie Accord du 24 avril 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009, Picardie Accord du 16 janvier 2008 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2008, Picardie Accord du 22 avril 2010 relatif aux salaires au 1er juillet 2010, Picardie Accord du 22 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Picardie Accord du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2012, Picardie Accord du 20 avril 2012 relatif à l'indemnisation pour participation aux réunions au 1er avril 2012, Picardie Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2014, Picardie Accord du 3 avril 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2015, Picardie Accord du 5 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2016, Poitou-Charentes Avenant du 6 juillet 2007 relatif aux appointements à compter du 1er juillet 2007 (1), Poitou-Charentes Accord du 13 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux, Poitou-Charentes Accord du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2008, Poitou-Charentes Accord du 12 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010, Poitou-Charentes Accord du 11 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011, Poitou-Charentes Accord du 10 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012, Poitou-Charentes Accord du 16 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013, Poitou-Charentes Accord du 9 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2015, Poitou-Charentes Accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2016, Provence - Alpes - Côte d'Azur Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires au 1er mars 2010, Provence-alpes-côte-d'azur Accord du 17 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008 (1), Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 3 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 9 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014, Provence-alpes-côte-d'azur Accord du 15 juillet 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2015, Provence-Alpes-Côte d'azur Accord du 4 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux, Provence-Alpes-Côte d'azur Accord du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2018, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 13 novembre 2019 relatif aux salaires minima, Rhône-Alpes Avenant du 31 janvier 2007 relatif aux appointements minimaux, Rhône-Alpes Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires 1er juillet 2010, Rhône-Alpes Avenant du 21 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux applicables à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2008, Rhône-Alpes Avenant du 21 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er février 2008, Rhône-Alpes Accord du 17 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Rhône-Alpes Accord du 16 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012, Rhône-Alpes Accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013, Rhône-Alpes Accord du 11 mars 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016, Rhône-Alpes Accord du 2 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017, Seine-et-Marne Accord du 27 novembre 2007 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2008, Seine-et-Marne Accord du 24 novembre 2008 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2009, Seine-et-Marne Accord du 23 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010, Seine-et-Marne Accord du 27 novembre 2007 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2008, Seine-et-Marne Accord du 28 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Seine-et-Marne Accord du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013, Seine-et-Marne Accord du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014, Seine-et-Marne Accord du 30 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016, Seine-et-Marne Accord du 29 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017, Seine-et-Marne Accord du 27 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018, Seine-et-Marne Accord du 29 novembre 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019, Seine-et-Marne Accord du 9 décembre 2019 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2020, Convention collective nationale IDCC 2609.

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